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Conditions générales de vente Edisac (Reflex Blue) applicable à partir du 29 novembre 2018

 

Article 1 : Préambule

 Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre et la vente émise via le site www.edisac.be. Le site www.edisac.be est la propriété de la société mère REFLEX BLUE SAS, société de droit français, ayant son siège social à Parc d’activité de la verte rue, Allée des Prêles, 59270 Bailleul, FRANCE, numéro d’entreprise 522 043 348, agissant en Belgique par le principe relatif à la libre prestation de service sous le numéro TVA BE 0689719389,  ci-après dénommée « REFLEX BLUE, à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.edisac.be, ci-après dénommé « le client ».

Toute correspondance avec REFLEX BLUE s’effectue à l’adresse précitée ou via l’adresse email : service-client@edisac.be pour les francophones ou klantendienst@edisac.be pour les néerlandophones.

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à REFLEX BLUE. REFLEX BLUE ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels prévoient explicitement qu'ils n'ont qu'une valeur indicative. REFLEX BLUE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

Le client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.edisac.be (ci-après « le site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications conformément à l'article 19, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de REFLEX BLUE.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre REFLEX BLUE et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre REFLEX BLUE et le client.

 

 

Article 2 : Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.

 

 

Article 3 : Produits

Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre illustratif. Les éventuelles différences entre la photo du produit et le produit livré ne peuvent engendrer la responsabilité d’REFLEX BLUE, sans préjudice du droit de rétractation dont question à l’article 12.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas compris dans les prix indiqués.

REFLEX BLUE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

REFLEX BLUE s’engage à garantir le meilleur prix. Si dans un délai de 10 jours suivant l’achat d’un article sur le site edisac.be le client trouve le même article à un prix inférieur sur un autre site internet belge, REFLEX BLUE s’engage à rembourser au client deux fois la différence par virement bancaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du client, sous réserve du respect des conditions cumulatives ci-dessous :

Il doit s’agir d’un produit identique : le produit doit être neuf, il doit être de la même marque et du même modèle et avoir la même référence, la même couleur et la même taille

Le coût du service offert, notamment les frais de port, les frais d’emballage, les frais administratif, etc., doit être équivalent;

Le produit doit être disponible immédiatement et le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par REFLEX BLUE;

Le produit doit être réellement en vente. Par exemple, les offres promotionnelles qui n’auraient pour but que d’attirer le consommateur sans offrir réellement le produit à la vente ne pourront pas être prises en compte;

Le produit doit être vendu en dehors des périodes de soldes, de promotion ou de déstockage et ne doit pas donner lieu à une remise au moyen d’un code promotion;

Le produit ne doit pas être vendu sur un site d’enchères ou de petites annonces ;

Le produit doit être livré en Belgique.

 

Il ne sera réalisé qu’un seul remboursement vertu de l'alinéa précédent par client pour un même article et après transmission par le client des renseignements suivants:

son prénom et son nom ;

son numéro de commande ;

la référence de l’article sur le site edisac.be ;

le montant du prix edisac.be ;

le nom du site et de la page web sur laquelle se trouve le prix inférieur.

 

Article 5 : Commande

Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'inscription de son adresse email (ou l'identifiant spécifique du site edisac.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Les conditions générales de vente sont présentées en français et en néerlandais sur le site et sont confirmées par le client au plus tard au moment de la commande. Sans l’acceptation des conditions générales de vente la commande ne peut pas être effectuée.

REFLEX BLUE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client clairement identifié avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente.

 

 

Article 6 : Réalisation du contrat

Toute commande sera confirmée par REFLEX BLUE par un email au client.

La commande par le site en utilisant un acompte personnel et la confirmation de la commande par REFLEX BLUE par email forment la réalisation du contrat par voie électronique, valable conformément à l’article XII.15 van het Wetboek van Economisch Recht.

 

 

Article 7 : Disponibilité

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. 

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. La commande sera annulée et le client sera remboursé par crédit de son compte bancaire au plus tard dans un délai de 30 jours du paiement par le client.

 

 

Article 8 : Paiement et Sécurité

Le règlement des achats s'effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro ou par un des systèmes bancaires par internet et mobile suivants : KBC/CBC, ING et BELFIUS.

Tous les paiements sont sécurisés et tous les colis sont assurés au-delà de 60 euros. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par la société OGONE (www.ogone.be). Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires (GIE carte Bancaire) déclenche l'acceptation de la commande. Le compte du client est débité du montant de la facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l'accord du réseau central des cartes bancaires.

Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable de REFLEX BLUE.

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, REFLEX BLUE se réserve la possibilité de suspendre l'envoi de la commande et de demander un paiement par virement bancaire exclusivement.

 

 

Article 9 : Livraison

 

Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 4 jours ouvrés.

Le dépassement du délai moyen de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande. Si les biens ne sont livrés que 30 jours après la commande le client a le droit de résoudre le contrat moyennant une simple notification à REFLEX BLUE.

Lors de la réception du colis il appartient au client de vérifier immédiatement l'état extérieur de celui-ci. Si le colis présente des traces de détérioration ou d'ouverture, le client ne peut ouvrir le colis qu’en présence d’un agent habilité de l’entreprise de transport, afin de constater contradictoirement si les biens sont endommagés. En cas de détérioration de l’emballage le client peut également refuser le colis pour qu’il soit renvoyé à REFLEX BLUE. 

En cas de nouvelle livraison d’une commande, notamment en raison d’un retard de la livraison initiale, REFLEX BLUE adressera au client préalablement à la nouvelle livraison une attestation comportant la reconnaissance par ce dernier de l’absence de réception de la livraison initiale, son refus de réceptionner la commande ou de la retourner dans les 10 jours de sa réception et à défaut de retour dans ce délai, son autorisation de prélèvement du prix de la commande objet de la nouvelle livraison. La nouvelle livraison sera expédiée au client dès réception de cette attestation complétée et signée

 

Article 10 : Frais d'expédition

Sauf mention contraire sur le site et à l'exception de commandes de produits en solde, en promotion ou portant la mention ‘prix bas garantis’, les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 40 euros toutes taxes comprises à livrer en Belgique et au Luxembourg.

La gratuité des frais de port s'applique aussi à toute commande comprenant exclusivement des produits en solde, en promotion ou avec ‘prix bas garantis’ supérieurs à 150 euros toute taxes comprises à livrer en Belgique et à toute commande à livrer en Belgique comprenant à la fois des produits en solde, en promotion ou avec ‘prix bas garantis’ et des produits vendus à prix normal dès lors que ce prix normal est supérieur à 40 euros toutes taxes comprises.

REFLEX BLUE se réserve le droit de modifier ces derniers montants à tout moment mais les frais de port seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En dessous de ces montants, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus.

L'expédition se fait par les expéditeurs choisis par REFLEX BLUE, notamment Bpost (pour les expéditions vers la Belgique), DHL Express (pour les expéditions vers les Pays-Bas) et Post Luxembourg (pour les expéditions vers le Grand-Duché de Luxembourg).

Pour les envois à d'autres pays que la Belgique, il est appliqué une facturation des frais de port au coût réel.

 

 

Article 11 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de REFLEX BLUE jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque de la livraison du produit est transféré au client lors de la conclusion du contrat.

 

 

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit économique le client, si il est consommateur au sens dudit Code, a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Si le client-consommateur a commandé de biens multiples dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétraction du 14 jours cours du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien, ou, dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le client qui désire faire usage de ce droit de rétractation doit le faire par une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, par la poste à adresser à REFLEX BLUE, Parc d'activité de la Verte Rue, Allée des Prêles, 59270 Bailleul, FRANCE ou par email à service-client@edisac.be avant l’expiration du délai de rétraction du 14 jours. Le client-consommateur peut à cette fin utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe des présentes conditions générales.

Le client-consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le client-consommateur qui fait usage du droit de rétractation doit renvoyer les biens à REFLEX BLUE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à REFLEX BLUE. Le produit devra être retourné dans son état d'origine et complet et dans son emballage original, accompagné d'une copie de la facture. La responsabilité du client-consommateur est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

À l’exception des cas mentionnés dans VI.51, § 4 du Code de Droit économique les frais de retour seront à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. REFLEX BLUE rembourse sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du client-consommateur de se rétracter du contrat, la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour.

La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.

 

Article 13 : Echange

Le produit peut être échangé dans les boutiques EDISAC dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception. Il doit être dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.

Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas échangés.

 

 

Article 14 : Retour – Remboursement

Sans préjudice de la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client doit, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception, signaler le problème à REFLEX BLUE, en ajoutant des photos de la faute ou des dommages si le produit ne correspond pas à la commande (un produit d’une autre couleur ou d’un autre modèle a été livré) ou si le produit a une faute de fabrication ou est endommagé.

Si REFLEX BLUE constate qu'il y a un manque de conformité entre la commande et le produit livré ou que le produit a une faute de fabrication ou est endommagé, REFLEX BLUE transmettra au client un bon de retour avec lequel le client peut renvoyer le produit à REFLEX BLUE au frais de REFLEX BLUE.

A l'exception du cas prévu dans l'alinéa suivant de cet article, REFLEX BLUE rembourse la totalité des sommes versées par le client dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date de réception par REFLEX BLUE du produit retourné.

Si le client renvoie le produit à REFLEX BLUE car il y a un manque de conformité sur le produit et s'il souhaite recevoir un produit correspondant à sa commande initiale, le client doit demander à REFLEX BLUE par écrit le remplacement du produit livré par poste à adresser à Parc d'activité de la Verte Rue, Allée des Prêles, 59270 Bailleul, France ou par e-mail à service-client@edisac.be.

 

 

Article 15 : Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par REFLEX BLUE à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies du code civil. Les clauses suivantes valent également pour les consommateurs pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec des dispositions impératives de la loi, en quel cas seul les clauses en contradiction avec la loi sont déchues.

La responsabilité de REFLEX BLUE pour des risques cachés est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

REFLEX BLUE n’encourra aucune responsabilité envers le client ni envers un tiers pour tout dommage indirect, perte de exploitation, perte de profit ou perte de chiffre d’affaires qui se manifesterait de quelques façon à la suite d’un vice d’un produit ou d’une livraison tardive du produit.

La responsabilité de REFLEX BLUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation des pays où le produit est livré, or Belgique.

La responsabilité de REFLEX BLUE ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture des services, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique.

 

Article 16 : Données à caractère personnel et protection de la vie privée

 

La communication de certaines données  à caractère personnelles (comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. REFLEX BLUE peut également traiter vos données pour des autres fins. REFLEX BLUE est le responsable du traitement des données à caractère personnel du client. REFLEX BLUE traite les données à caractère personnel du client conforme sa politique sur la collecte de données à caractère personnel et la législation en vigueur en matière du traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée. 

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web (les matériaux, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) sont protégés au titre du droit d'auteur ou au titre d’autre droits de propriété intellectuelle (tant que le droit des bases de données,les droits des marques, le droit à l'image et le droits des dessins et modèles,etc.). Ils sont la propriété exclusive de REFLEX BLUE.

Seule l'utilisation pour un usage privé du site est autorisée. Toute autre utilisation peut être considérée comme contrefaçon et sanctionnée, nonobstant les autres droits de REFLEX BLUE.

Toute reproduction ou utilisation totale ou partielle du catalogue du site (p.ex. le scraping, etc.) est strictement interdite.

 

Article 18 : Droit applicable – Litiges

Le contrat entre le client et REFLEX BLUE est régi par le droit belge. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le client-consommateur de la protection que lui assurent les dispositions obligatoires en vertu de son droit national à la consommation.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux belges sont seuls compétents. L’action intentée par un client-consommateur au sens du Réglement (UE) No 1215/2012 (Bruxelles Ibis) contre REFLEX BLUE peut être portée soit devant les juridictions belges, soit, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. L’action intentée contre le client-consommateur au sens du Règlement (UE) No 1215/2012 (Bruxelles Ibis) par REFLEX BLUE ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le client-consommateur.

 

Article 19 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations - SAV

REFLEX BLUE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation. Toute modification est notifiée au client. Sans opposition par le client endéans le mois après ladite notification, le client est réputé avoir accepté les modifications des conditions générales de vente.

Pour le service après-vente et toute réclamation, le client peut s'adresser :

EDISAC.BE - REFLEX BLUE

Parc d'activité de la verte rue, Allée des Prêles

59270 Bailleul

FRANCE

service-client@edisac.be

Telefoon : 078/38 00 31

 

 

 

 

 

Annexe

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le client-consommateur souhaite se rétracter du contrat)

 

 

— A l’attention de

 

EDISAC.BE - REFLEX BLUE

Parc d'activité de la verte rue, Allée des Prêles

59270 Bailleul

FRANKRIJK

service-client@edisac.be

 

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….

 

— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

— Date …………………………………………………………………………………………………

 

— Signature du (des) consommateur(s)

 

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

 

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

 

 

 

(*) Biffez la mention inutile.