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LIVRAISON & RETOUR GRATUITS

 

Conditions générales de vente Edisac applicable à partir du 1er septembre 2012

 

Article 1 : Préambule

 

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la SA EDISAC BELGIUM, ayant son siège social à 8400 Oostende, Adolf Buylstraat 36, numéro d’entreprise 0480.044.288, ci-après dénommée « EDISAC BELGIUM, à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.edisac.be, ci-après dénommé « le client ».

 

Toute correspondance avec EDISAC BELGIUM s’effectue à l’adresse précitée ou via l’adresse email : service-client@edisac.be pour les francophones ou klantendienst@edisac.be pour les néerlandophones.

 

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à Edisac Belgium. EDISAC BELGIUM ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative. EDISAC BELGIUM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

Tout client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.edisac.be (ci-après « le site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

 

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de EDISAC BELGIUM.

 

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre EDISAC BELGIUM et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

 

 

Article 2 : Acceptation des conditions

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.

 

 

Article 3 : Produits

 

Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.

 

Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre illustratif. Les éventuelles différences entre la photo du produit et le produit livré ne peuvent engendrer la responsabilité d’EDISAC BELGIUM, sans préjudice du droit de rétractation dont question à l’article 12.

 

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 4 : Prix

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas compris dans les prix indiqués.

 

EDISAC BELGIUM se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

 

EDISAC BELGIUM s’engage à garantir le meilleur prix. Si dans un délai de 10 jours suivant l’achat d’un article sur le site edisac.be le client trouve le même article à un prix inférieur sur un autre site internet belge, EDISAC BELGIUM s’engage à rembourser au client deux fois la différence, sous réserve du respect des conditions ci-dessous :

  • Il doit s’agir d’un produit identique : le produit doit être neuf, il doit être de la même marque et du même modèle et avoir la même référence, la même couleur et la même taille
  • Le coût du service offert, notamment les frais de port, les frais d’emballage, les frais administratif, etc., doit être équivalent;
  • Le produit doit être disponible immédiatement et le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par EDISAC BELGIUM;
  • Le produit doit être réellement en vente. Par exemple, les offres promotionnelles qui n’auraient pour but que d’attirer le consommateur sans offrir réellement le produit à la vente ne pourront pas être prises en compte;
  • Le produit doit être vendu en dehors des périodes de soldes, de promotion ou de déstockage et ne doit pas donner lieu à une remise au moyen d’un code promotion;
  • Le produit ne doit pas être vendu sur un site d’enchères ou de petites annonces ;
  • Le produit doit être livré en Belgique.

 

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, EDISAC BELGIUM s’engage à rembourser au client deux fois la différence par virement bancaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du client. Il ne sera réalisé qu’un seul remboursement par client pour un même article et après transmission par le client des renseignements suivants:

  • son prénom et son nom
  • son numéro de commande
  • la référence de l’article sur le site edisac.be
  • le montant du prix edisac.be
  • le nom du site et de la page web sur laquelle se trouve le prix inférieur

 

Article 5 : Commande

 

Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'inscription de son adresse email (ou l'identifiant spécifique du site edisac.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

Les conditions générales de vente sont présentées en français et en néerlandais sur le site et sont confirmées par le client au plus tard au moment de la commande. Sans l’acceptation des conditions générales de vente la commande ne peut pas être effectuée.

 

EDISAC BELGIUM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente.

 

 

Article 6 : Réalisation du contrat

 

Toute commande sera confirmée par EDISAC BELGIUM par un email au client.

 

La commande par le site en utilisant un acompte personnel et la confirmation de la commande par EDISAC BELGIUM par email forment la réalisation du contrat par voie électronique, valable conformément à l’article 16 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.

 

 

Article 7 : Disponibilité

 

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. La commande sera annulée et le client sera remboursé au choix d’EDISAC BELGIUM par crédit de son compte bancaire ou au plus tard dans un délai de 30 jours du paiement par le client.

 

 

Article 8 : Paiement et Sécurité

 

Le règlement des achats s'effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro ou par un des systèmes de direct banking suivants : KBC/CBC Online, ING Homepay, Dexia Direct Net et Transfert Bancaire.

 

Tous les paiements sont sécurisés et tous les colis sont assurés au-delà de 60 euros. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par la société OGONE (www.ogone.be). Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires (GIE carte Bancaire) déclenche l'acceptation de la commande. Le compte du client est débité du montant de la facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l'accord du réseau central des cartes bancaires.

 

Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable de EDISAC BELGIUM.

 

En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, EDISAC BELGIUM se réserve la possibilité de suspendre l'envoi de la commande et de demander un paiement par virement bancaire exclusivement.

 

 

Article 9 : Livraison

 

Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 4 jours ouvrés.

 

Le dépassement du délai moyen de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande. Si les biens ne sont livrés que 30 jours après la commande le client a le droit de résoudre le contrat moyennant une simple notification à EDISAC BELGIUM.

 

Lors de la réception du colis il appartient au client de vérifier immédiatement l'état extérieur de celui-ci. Si le colis présente des traces de détérioration ou d'ouverture, le client ne peut ouvrir le colis qu’en présence d’un agent habilité de l’entreprise de transport, afin de constater contradictoirement si les biens sont endommagés. En cas de détérioration de l’emballage le client peut également refuser le colis pour qu’il soit renvoyé à EDISAC BELGIUM. En aucun cas le client peut accepter le colis en émettant des réserves, sans constat contradictoire des dommages.

En cas de nouvelle livraison d’une commande, notamment en raison d’un retard de la livraison initiale, EDISAC BELGIUM adressera au client préalablement à la nouvelle livraison une attestation comportant la reconnaissance par ce dernier de l’absence de réception de la livraison initiale, son refus de réceptionner la commande ou de la retourner dans les 10 jours de sa réception et à défaut de retour dans ce délai, son autorisation de prélèvement du prix de la commande objet de la nouvelle livraison. La nouvelle livraison sera expédiée au client dès réception de cette attestation complétée et signée

 

Article 10 : Frais d'expédition

 

Sauf mention contraire sur le site et à l'exception de commandes de produits en solde, en promotion ou portant la mention ‘prix bas garantis’, les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 40 euros toutes taxes comprises à livrer en Belgique et au Luxembourg.

 

La gratuité des frais de port s'applique aussi à toute commande comprenant exclusivement des produits en solde, en promotion ou avec ‘prix bas garantis’ supérieurs à 150 euros toute taxes comprises à livrer en Belgique et à toute commande à livrer en Belgique comprenant à la fois des produits en solde, en promotion ou avec ‘prix bas garantis’ et des produits vendus à prix normal dès lors que ce prix normal est supérieur à 40 euros toutes taxes comprises.

 

EDISAC BELGIUM se réserve le droit de modifier ces derniers montants à tout moment. En dessous de ces montants, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus.

 

L'expédition se fait par BPost, Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay.

 

Pour les envois à l'étranger il est appliqué une facturation des frais de port au coût réel.

 

 

Article 11 : Réserve de propriété

 

Les produits demeurent la propriété d’EDISAC BELGIUM jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque de la livraison du produit est transféré au client lors de la conclusion du contrat.

 

 

Article 12 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative au pratique du marché et à la protection du consommateur le client, si il est consommateur au sens de la loi, a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 30 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

 

Le client qui désire faire usage de ce droit de rétractation doit le faire par écrit, par la poste, par fax ou par email à adresser à EDISAC BELGIUM avant l’expiration du délai du 30 jours.

 

Le client ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Le client qui fait usage du droit de rétractation doit renvoyer le produit dans les 30 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Le produit devra être retourné dans son état d'origine et complet et dans son emballage original, accompagné d'une copie de la facture. Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas accepté.

 

À l’exception des cas mentionnés dans l’article 14 les frais de retour seront à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. EDISAC BELGIUM rembourse la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

 

 

Article 13 : Echange

 

Le produit peut être échangé dans les boutiques EDISAC dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception. Il doit être dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.

 

Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas échangés.

 

 

Article 14 : Retour – Remboursement

 

Si le produit ne correspond pas à la commande (un produit d’une autre couleur ou d’un autre modèle a été livré) ou si le produit a une faute de fabrication ou est endommagé le client doit, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception, signaler le problème à EDISAC BELGIUM, en ajoutant des photos de la faute ou des dommages.

 

Si EDISAC BELGIUM qu'il y a un manque de conformité entre la commande et le produit livré ou que le produit a une faute de fabrication ou est endommagé, EDISAC BELGIUM transmettra au client un bon de retour avec lequel le client peut renvoyer le produit à EDISAC BELGIUM au frais d’EDISAC BELGIUM.

 

EDISAC BELGIUM rembourse la totalité des sommes versées par le client dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date de réception par EDISAC BELGIUM du produit retourné.

 

Le client doit procéder à une nouvelle commande s'il souhaite le produit correspondant à sa commande initiale.

 

 

Article 15 : Garantie et responsabilité

 

Tous les produits fournis par EDISAC BELGIUM à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies du code civil. Les clauses suivantes valent également pour les consommateurs pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec des dispositions impératives de la loi, en quel cas seul les clauses en contradiction avec la loi sont déchues.

 

La responsabilité d’EDISAC BELGIUM pour des risques cachés est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

 

EDISAC BELGIUM n’encourra aucune responsabilité envers le client ni envers un tiers pour tout dommage indirect, perte de exploitation, perte de profit ou perte de chiffre d’affaires qui se manifesterait de quelques façon à la suite d’un vice d’un produit ou d’une livraison tardive du produit.

 

La responsabilité d’EDISAC BELGIUM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation des pays où le produit est livré, or Belgique.

 

La responsabilité d’EDISAC BELGIUM ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture des services, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique.

 

 

Article 16 : Informations nominatives et protection de la vie privée

 

La communication d’information nominative dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Cette information est indispensable au traitement des commandes, la livraison des produits et la facturation. Sous réserve de ce qui est dit ci-après cette information sera traitée confidentiellement.

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel du client est la SA EDISAC BELGIUM, 8400 Oostende, Adolf Buylstraat 36.

 

Le traitement des données a pour but le traitement des commandes, la facturation, la comptabilité, la réalisation de statistiques et de tests, la gestion de la relation avec la clientèle et les informations commerciales par EDISAC BELGIUM ou ces partenaires commerciaux. Les données nominatives du client peuvent être communiquées à des fins de marketing direct aux partenaires d’EDISAC BELGIUM. Ainsi le client pourrait recevoir des offres commerciales provenant de tiers. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès du client, ses coordonnées personnelles pourront être communiquées aux partenaires commerciaux d’EDISAC BELGIUM.

 

Le client à un droit d'accéder ou de modifier les données qui le concernent. Pour ce faire, il doit prendre contact avec la NV EDISAC BELGIUM par lettre ou par email, accompagné d’une photocopie recto verso de sa carte d’identité. Le client peut également à tout moment s'opposer à la communication de ces données à des tiers en adressant un courrier ou un mail comme suit : " Je m'oppose au transfert de mes données personnelles vers des tiers aux fins de marketing direct ".

 

Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

 

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droits des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de EDISAC BELGIUM.

 

Seule l'utilisation pour un usage privé du site est autorisée. Toute autre utilisation peut être considérée comme contrefaçon et sanctionnée, nonobstant les autres droits d’EDISAC BELGIUM.

 

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site est strictement interdite.

 

Article 18 : Droit applicable – Litiges

 

Le contrat entre le client et EDISAC BELGIUM est régi par le droit belge.

 

En cas de litige seul les tribunaux de Courtrai sont compétents.

 

 

Article 19 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations - SAV

 

EDISAC BELGIUM se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation.

 

Pour le service après-vente et toute réclamation, le client peut s'adresser :

par email : service-client@edisac.be pour les francophones ou klantendienst@edisac.be pour les néerlandophones

par téléphone: 078380031