Conditions générales de vente Edisac (Reflex) applicable à partir du 29 novembre 2018
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre et la vente émise via le site www.edisac.be. Le site www.edisac.be est la propriété de la société mère REFLEX SAS, société de droit français, ayant son siège social à Parc d’activité de la verte rue, 432 Allée des Prêles, 59270 Bailleul, FRANCE, numéro d’entreprise 522 043 348, agissant en Belgique par le principe relatif à la libre prestation de service sous le numéro TVA BE 0689719389, ci-après dénommée « REFLEX, à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits via le site www.edisac.be, ci-après dénommé « le client ».
Toute correspondance avec REFLEX s’effectue à l’adresse précitée ou via l’adresse email : service-client@edisac.be pour les francophones ou klantendienst@edisac.be pour les néerlandophones.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client est inopposable à REFLEX. REFLEX ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment prospectus ou catalogues, lesquels prévoient explicitement qu'ils n'ont qu'une valeur indicative. REFLEX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Le client peut prendre connaissance à tout moment des conditions générales de vente sur le site www.edisac.be (ci-après « le site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications conformément à l'article 19, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de REFLEX.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre REFLEX et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre REFLEX et le client.
Article 2 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales de ventes énoncées dans ce document et déclare formellement les accepter sans réserve.
Article 3 : Produits
Les caractéristiques des produits commandés par le client sont indiquées sur les pages " Produits " du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur et aux normes applicables en Belgique.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles et sont communiquées à titre illustratif. Les éventuelles différences entre la photo du produit et le produit livré ne peuvent engendrer la responsabilité de REFLEX, sans préjudice du droit de rétractation dont question à l’article 12.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la commande. Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas compris dans les prix indiqués.
REFLEX se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
REFLEX s’engage à garantir le meilleur prix. Si dans un délai de 10 jours suivant l’achat d’un article sur le site edisac.be le client trouve le même article à un prix inférieur sur un autre site internet belge, REFLEX s’engage à rembourser au client deux fois la différence par virement bancaire dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du client, sous réserve du respect des conditions cumulatives ci-dessous :
• Il doit s’agir d’un produit identique : le produit doit être neuf, il doit être de la même marque et du même modèle et avoir la même référence, la même couleur et la même taille
• Le coût du service offert, notamment les frais de port, les frais d’emballage, les frais administratif, etc., doit être équivalent;
• Le produit doit être disponible immédiatement et le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par REFLEX;
• Le produit doit être réellement en vente. Par exemple, les offres promotionnelles qui n’auraient pour but que d’attirer le consommateur sans offrir réellement le produit à la vente ne pourront pas être prises en compte;
• Le produit doit être vendu en dehors des périodes de soldes, de promotion ou de déstockage et ne doit pas donner lieu à une remise au moyen d’un code promotion;
• Le produit ne doit pas être vendu sur un site d’enchères ou de petites annonces ;
• Le produit doit être livré en Belgique.
Il ne sera réalisé qu’un seul remboursement vertu de l'alinéa précédent par client pour un même article et après transmission par le client des renseignements suivants:
• son prénom et son nom ;
• son numéro de commande ;
• la référence de l’article sur le site edisac.be ;
• le montant du prix edisac.be ;
• le nom du site et de la page web sur laquelle se trouve le prix inférieur.
Article 5 : Commande
Les commandes se font sur le site et ne peuvent être enregistrées sur celui-ci que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'inscription de son adresse email (ou l'identifiant spécifique du site edisac.com) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Les conditions générales de vente sont présentées en français et en néerlandais sur le site et sont confirmées par le client au plus tard au moment de la commande. Sans l’acceptation des conditions générales de vente la commande ne peut pas être effectuée.
REFLEX se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client clairement identifié avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix, des présentes conditions générales de vente et de la description des produits disponibles à la vente.
Article 6 : Réalisation du contrat
Toute commande sera confirmée par REFLEX par un email au client.
La commande par le site en utilisant un acompte personnel et la confirmation de la commande par REFLEX par email forment la réalisation du contrat par voie électronique, valable conformément à l’article XII.15 van het Wetboek van Economisch Recht.
Article 7 : Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. La commande sera annulée et le client sera remboursé par crédit de son compte bancaire au plus tard dans un délai de 30 jours du paiement par le client.
Article 8 : Paiement et Sécurité
Le règlement des achats s'effectuera en ligne sur le site par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Maestro, paiement en 3x avec Cofidis ou par un des systèmes bancaires par internet et mobile suivants : KBC/CBC, ING et BELFIUS.
Tous les paiements sont sécurisés et tous les colis sont assurés au-delà de 60 euros. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est traité par la société OGONE (www.ogone.be). Les informations personnelles, ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées, cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires (GIE carte Bancaire) déclenche l'acceptation de la commande. Le compte du client est débité du montant de la facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport, après l'accord du réseau central des cartes bancaires.
Le choix du client pour un autre mode de paiement doit faire l'objet d'un accord préalable de REFLEX .
En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, REFLEX se réserve la possibilité de suspendre l'envoi de la commande et de demander un paiement par virement bancaire exclusivement.
Article 9 : Payez vos achats en 3 fois avec Cofidis
Paiement en 3 fois par carte bancaire
S.A. COFIDIS agréée comme prêteur auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) : chaussée de Lille 422A - 7501 Orcq - RPM-TVA-BE 0400.359.283 Notre partenaire Cofidis vous propose une solution de financement dénommée 3xCofidisPay, qui permet de payer vos achats de 80 € à 1000 € en 3 fois avec votre carte bancaire.
Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en Belgique, possédant une carte d’identité belge et titulaires d’une carte de crédit Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à 4 mois au moment de la demande, à l’exclusion des cartes MasterCard by Cofidis, MasterCard Gold by Cofidis, American express, E-CB, carte professionnelle).
Modalités de souscription
Cofidis vous offre la possibilité de payer en 3 fois avec votre carte de crédit. Un paiement simple et rapide, avec une réponse immédiate. 1. Après validation du panier et une fois sur la page de paiement de votre commande, il vous suffit de cliquer sur le mode de paiement «Payer en 3xCofidisPay ». 2. Vous serez ensuite redirigé sur la page de notre partenaire Cofidis pour valider vos informations personnelles, les coordonnées de votre carte bancaire et télécharger une copie de votre carte d’identité. Vous pourrez prendre connaissance des conditions générales du paiement en 3 fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies avant de les accepter en cochant la case prévue à cet effet. 3. Vous obtenez une réponse immédiate en ligne : si vous êtes éligible, vous procédez au paiement de la première échéance et la commande est terminée. Si vous n’êtes pas éligible, vous sélectionnez un autre moyen de paiement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre facilité de paiement. 4. Vous recevez ensuite un mail de validation de votre paiement en 3 fois (sous réserve d’acceptation par Cofidis) avec les montants et les dates de vos prochains paiements.
Fonctionnement
• Le paiement en 3 x par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur le site marchand de la façon suivante. Vous serez débité du montant de votre commande majoré des frais en 3 échéances sur la carte de crédit correspondant au numéro, à la date de validité et au cryptogramme que vous avez communiqué. Le montant de chaque échéance est égal au montant total de la commande majoré des éventuels frais et divisé par trois : - Le premier paiement aura lieu dans un maximum de six jours après validation de votre commande et sera égal au premier tiers. - Les seconde et troisième échéances correspondant chacune au tiers du montant de la commande, majorés des éventuels frais, seront prélevés aux dates prévues dans l’échéancier annexé. • Le paiement en 3 fois est possible à partir de 80 € d’achat et jusque 1000 €. Exemple : Pour un achat de 120 €, un premier paiement de 40,88 € puis 2 échéances de 40,88 €. Facilité de paiement d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 2,20 %. Coût du financement : 2,64 €, dans la limite de 11,44 € maximum.
Article 10 : Livraison
Les produits achetés sur le site sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande. A titre indicatif, le délai moyen de livraison est de 4 jours ouvrés.
Le dépassement du délai moyen de livraison ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la confirmation de sa commande. Si les biens ne sont livrés que 30 jours après la commande le client a le droit de résoudre le contrat moyennant une simple notification à REFLEX.
Lors de la réception du colis il appartient au client de vérifier immédiatement l'état extérieur de celui-ci. Si le colis présente des traces de détérioration ou d'ouverture, le client ne peut ouvrir le colis qu’en présence d’un agent habilité de l’entreprise de transport, afin de constater contradictoirement si les biens sont endommagés. En cas de détérioration de l’emballage le client peut également refuser le colis pour qu’il soit renvoyé à REFLEX .
En cas de nouvelle livraison d’une commande, notamment en raison d’un retard de la livraison initiale, REFLEX adressera au client préalablement à la nouvelle livraison une attestation comportant la reconnaissance par ce dernier de l’absence de réception de la livraison initiale, son refus de réceptionner la commande ou de la retourner dans les 10 jours de sa réception et à défaut de retour dans ce délai, son autorisation de prélèvement du prix de la commande objet de la nouvelle livraison. La nouvelle livraison sera expédiée au client dès réception de cette attestation complétée et signée
Article 11 : Frais d'expédition
Sauf mention contraire sur le site et à l'exception de commandes de produits en solde, en promotion ou portant la mention "prix bas garantis", les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 39 euros (ou 59 euros pour une livraison à domicile), toutes taxes comprises, à livrer en Belgique.
La gratuité des frais de port s'applique aussi à toute commande comprenant exclusivement des produits en solde, en promotion ou avec ‘prix bas garantis’ supérieurs à 59 euros, toute taxes comprises à livrer en Belgique et à toute commande à livrer en Belgique comprenant à la fois des produits en solde, en promotion ou avec ‘prix bas garantis’ et des produits vendus à prix normal dès lors que ce prix normal est supérieur à 59 euros (ou 89 euros pour une livraison à domicile) toutes taxes comprises.
REFLEX se réserve le droit de modifier ces derniers montants à tout moment mais les frais de port seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En dessous de ces montants, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus.
L'expédition se fait par les expéditeurs choisis par REFLEX, notamment Bpost (pour les expéditions vers la Belgique), DHL Express (pour les expéditions vers les Pays-Bas) et Post Luxembourg (pour les expéditions vers le Grand-Duché de Luxembourg).
Pour les envois à d'autres pays que la Belgique, il est appliqué une facturation des frais de port au coût réel.
Article 12 : Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de REFLEX jusqu’au paiement intégral du prix. Le risque de la livraison du produit est transféré au client lors de la conclusion du contrat.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit économique le client, si il est consommateur au sens dudit Code, a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien. Si le client-consommateur a commandé de biens multiples dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétraction du 14 jours cours du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien, ou, dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le client qui désire faire usage de ce droit de rétractation doit le faire par une déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, par la poste à adresser à REFLEX, Parc d'activité de la Verte Rue, 432 Allée des Prêles, 59270 Bailleul, FRANCE ou par email à service-client@edisac.be avant l’expiration du délai de rétraction du 14 jours. Le client-consommateur peut à cette fin utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe des présentes conditions générales.
Le client-consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Le client-consommateur qui fait usage du droit de rétractation doit renvoyer les biens à REFLEX sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à REFLEX. Le produit devra être retourné dans son état d'origine et complet et dans son emballage original, accompagné d'une copie de la facture. La responsabilité du client-consommateur est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
À l’exception des cas mentionnés dans VI.51, § 4 du Code de Droit économique les frais de retour seront à la charge du client. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. REFLEX rembourse sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du client-consommateur de se rétracter du contrat, la totalité des sommes versées par le client, à l'exception des frais de retour.
La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.
Article 14 : Echange
Le produit peut être échangé dans les boutiques EDISAC dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception. Il doit être dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires...) et accompagné d'une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.
Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas échangés.
Article 15 : Retour – Remboursement
Sans préjudice de la garantie légale en matière de vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client doit, dans un délai de 30 jours calendrier à compter de sa réception, signaler le problème à REFLEX, en ajoutant des photos de la faute ou des dommages si le produit ne correspond pas à la commande (un produit d’une autre couleur ou d’un autre modèle a été livré) ou si le produit a une faute de fabrication ou est endommagé.
Si REFLEX constate qu'il y a un manque de conformité entre la commande et le produit livré ou que le produit a une faute de fabrication ou est endommagé, REFLEX transmettra au client un bon de retour avec lequel le client peut renvoyer le produit à REFLEX au frais de REFLEX .
A l'exception du cas prévu dans l'alinéa suivant de cet article, REFLEX rembourse la totalité des sommes versées par le client sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la date de réception par REFLEX du produit retourné.
Si le client renvoie le produit à REFLEX car il y a un manque de conformité sur le produit et s'il souhaite recevoir un produit correspondant à sa commande initiale, le client doit demander à REFLEX par écrit le remplacement du produit livré par poste à adresser à Parc d'activité de la Verte Rue, Allée des Prêles, 59270 Bailleul, France ou par e-mail à service-client@edisac.be.
Article 16 : Garantie et responsabilité
Tous les produits fournis par REFLEX à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649octies du code civil. Les clauses suivantes valent également pour les consommateurs pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec des dispositions impératives de la loi, en quel cas seul les clauses en contradiction avec la loi sont déchues.
La responsabilité de REFLEX pour des risques cachés est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
REFLEX n’encourra aucune responsabilité envers le client ni envers un tiers pour tout dommage indirect, perte de exploitation, perte de profit ou perte de chiffre d’affaires qui se manifesterait de quelques façon à la suite d’un vice d’un produit ou d’une livraison tardive du produit.
La responsabilité de REFLEX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation des pays où le produit est livré, or Belgique.
La responsabilité de REFLEX ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture des services, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatique.
Article 17 : Données à caractère personnel et protection de la vie privée
La communication de certaines données à caractère personnelles (comme votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. REFLEX peut également traiter vos données pour des autres fins. REFLEX est le responsable du traitement des données à caractère personnel du client. REFLEX traite les données à caractère personnel du client conforme sa politique sur la collecte de données à caractère personnel et la législation en vigueur en matière du traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site web (les matériaux, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images) sont protégés au titre du droit d'auteur ou au titre d’autre droits de propriété intellectuelle (tant que le droit des bases de données,les droits des marques, le droit à l'image et le droits des dessins et modèles,etc.). Ils sont la propriété exclusive de REFLEX .
Seule l'utilisation pour un usage privé du site est autorisée. Toute autre utilisation peut être considérée comme contrefaçon et sanctionnée, nonobstant les autres droits de REFLEX .
Toute reproduction ou utilisation totale ou partielle du catalogue du site (p.ex. le scraping, etc.) est strictement interdite.
Article 19 : Droit applicable – Litiges
Le contrat entre le client et REFLEX est régi par le droit belge. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le client-consommateur de la protection que lui assurent les dispositions obligatoires en vertu de son droit national à la consommation.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux belges sont seuls compétents. L’action intentée par un client-consommateur au sens du Réglement (UE) No 1215/2012 (Bruxelles Ibis) contre REFLEX peut être portée soit devant les juridictions belges, soit, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. L’action intentée contre le client-consommateur au sens du Règlement (UE) No 1215/2012 (Bruxelles Ibis) par REFLEX ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le client-consommateur.
Article 20 : Modification des conditions générales de vente - Réclamations - SAV
REFLEX se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente et d'utilisation. Toute modification est notifiée au client. Sans opposition par le client endéans le mois après ladite notification, le client est réputé avoir accepté les modifications des conditions générales de vente.
Pour le service après-vente et toute réclamation, le client peut s'adresser :
EDISAC.BE - REFLEX
Parc d'activité de la verte rue, 432 Allée des Prêles
59270 Bailleul
FRANCE
service-client@edisac.be
Telefoon : 078/38 00 31
Annexe
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si le client-consommateur souhaite se rétracter du contrat)
— A l’attention de
EDISAC.BE - REFLEX
Parc d'activité de la verte rue, 432 Allée des Prêles
59270 Bailleul
FRANKRIJK
service-client@edisac.be
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………………….
— Nom du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Adresse du (des) consommateur(s) …………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
(*) Biffez la mention inutile.